Entrée en vigueur de nombreuses prescriptions sur la réglementation liquides inflammables et entrepôts 1510 au 1er janvier 2026

Entrée en vigueur de nombreuses prescriptions sur la réglementation liquides inflammables et entrepôts 1510 au 1 er janvier 2026 Entrée en vigueur de nombreuses prescriptions sur la réglementation liquides inflammables et entrepôts 1510 au 1 er janvier 2026 Point de situation Voir frise sur les échéances Rappel : Accès à tous les outils pratiques, guides, tutoriels et textes de référence Exemple de dossier à constituer Cet exemple constitue une aide de trame à adapter à votre site, et aux sujets qui vous concernent. Le format du dossier reste libre. Objet : Mise en conformité « Liquides inflammables » — état d’avancement et plan d’actions relatif aux échéances du 01/01/2026 Actions déjà réalisées (premières échéances) Substitution / reconditionnement des H224 : arrêt du stockage en récipients mobiles fusibles (> 30 L) et bascule vers des contenants non fusibles. Mise à jour de l’« état des matières stockées » Actualisation de la stratégie de lutte incendie : mise à niveau des détecteurs et des moyens fixes/mobiles, intégration des marges en eau/émulseurs, transmission du PDI au SDIS et organisation de la chaîne d’alerte. Étude des effets thermiques aux limites de propriété / voisinage (dominos) : étude réalisée, et lorsque nécessaire, identification de travaux correctifs (implantations, rétentions, dispositions constructives). Formation et sensibilisation des équipes (personnel interne et entreprises extérieures) aux conduites à tenir en cas d’incident, et surveillance organisée avec arrivée d’une personne compétente en < 30 min. Etc… Les justificatifs correspondants sont joints en annexe. Actions programmées pour l’échéance du 01/01/2026 Volet contenants fusibles H225 : poursuite de la transition vers des contenants non fusibles et/ou vers des configurations de stockage compatibles (extérieur/bâtiment ouvert avec aménagement extérieur) lorsque nécessaire. Protocole national de test : nous suivons le dispositif en cours d’élaboration sous l’égide des organisations professionnelles. L’exploitant se tient prêt à faire qualifier ses moyens de protection incendie selon le protocole « installations » dès sa disponibilité. Rétentions et dispositions constructives : programmation des ajustements (dimensionnement, dispositifs de collecte/drainage, rétention déportée) et, le cas échéant, travaux associés selon les modalités spécifiques applicables aux installations existantes. Planification et jalons : calendrier détaillé. Les approvisionnements/arrêts techniques ont été réservés et les marchés travaux sont en préparation (ou en cours d’attribution). Mesures compensatoires : Surveillance renforcée, inspection des moyens de secours et d’extinction disponibles, etc… Contacts France Chimie : Patrick Cleret - Directeur Département Technique - pcleret@francechimie.fr Gaëlle Dussin - Expert Sécurité industrielle - gdussin@francechimie.fr Esther Fadiga - Ingénieure Sécurité Industrielle - efadiga@francechimie.fr Des discussions sont en cours avec l’administration centrale pour aménager les textes réglementaires sur les liquides inflammables et les entrepôts 1510, du fait de la complexité, des délais contraints et des enjeux technico-économiques. De nombreuses prescriptions sont à respecter au 1 er janvier 2026 parmi lesquelles figure en particulier l’interdiction du stockage en contenants mobiles fusibles de liquides inflammables H225 ( nota : aménagements possibles sous certaines conditions, rédaction toujours en cours d’un protocole de test ). Lors d’une récente réunion, le BRIEC (Bureau des Risques des Industries de l'Energie et de la Chimie) de la DGPR nous a indiqué que les textes révisés ne seront pas publiés avant juin 2026, ce qui rend donc certains exploitants non conformes au 1 er janvier 2026 alors que des discussions sont engagées. L’administration nous a aussi signalé avoir informé l’ensemble des DREAL de cette situation particulière. En cas de difficulté, France Chimie vous recommande de préparer un dossier faisant état des actions déjà menées et de celles en cours pour assurer la conformité réglementaire. Rappel des principales échéances applicables au 1 er janvier 2026 :