Directive « CbCR public » (déclaration pays-par-pays publique) : l’ordonnance est publiée au Journal officiel

Directive « CbCR public » (déclaration pays-par-pays publique) : l’ordonnance est publiée au Journal officiel Directive « CbCR public » (déclaration pays-par-pays publique) : l’ordonnance est publiée au Journal officiel La directive sur le CbCR public vise à contraindre les grands groupes multinationaux (ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 M€) à publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que leurs impôts dus et payés L’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 transpose la directive sur le CbCR public ( 2021/2101 du 24 novembre 2021 ). Pour mémoire, la directive sur le CbCR public vise à contraindre les grands groupes multinationaux (ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 M€) à publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que leurs impôts dus et payés. Cette nouvelle obligation ne s’applique pas lorsque les sociétés ne disposent pas, à l’étranger, d’un établissement stable. Des précisions pratiques sont apportées par le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 et l’arrêté du 22 juin 2023 . Le décret précise qu’un modèle et des formats de déclaration électroniques lisibles par machine seront publiés par arrêté du ministère de l’Economie. Entrée en vigueur L'obligation déclarative s'appliquera, pour la première fois, aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 12 mois à compter de la date de clôture du bilan. Dès son dépôt, il est mis gratuitement à la disposition du public, pour une période de 5 ans, sur le site internet de la société déclarante. Entreprises concernées Les sociétés dites autonomes* dont le chiffre d’affaires, à la clôture de deux exercices consécutifs, excède 750 millions d’Euros (code de commerce, art. L. 232-6, I) ; Les sociétés consolidantes qui ne sont pas contrôlées par une autre société et dont le chiffre d’affaires consolidé, à la clôture de deux exercices consécutifs, excède 750 millions d’Euros (code de commerce, art. L. 233-28-1, I) ; Les filiales qui ne sont ni des micro-entreprises, ni des petites entreprises, contrôlées (contrôle exclusif ou conjoint) par une société hors de l’UE/EEE (Espace économique européen) dont le CA consolidé excède 750 millions d’Euros à la clôture de 2 exercices consécutifs et qui établit des comptes consolidés (code de commerce, art. L. 233-28-2, I) ; Les succursales françaises de sociétés dites autonomes établies dans un Etat tiers à l’UE ou n’étant pas partie à l'accord sur l’EEE qui revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et dont le CA consolidé excède 750 millions d’Euros à la clôture de 2 exercices consécutifs, sous réserve que le chiffre d’affaires net de la succursale dépasse 12 millions d’euros, à la clôture de deux exercices consécutifs (code de commerce, art. L. 232-6-1, I et II) ; Les succursales françaises de sociétés comprises dans les comptes consolidés d’une société consolidante hors UE/EEE, sous réserve que le chiffre d’affaires net de la succursale dépasse 12 millions d’Euros, à la clôture de deux exercices consécutifs (code de commerce, art. L. 233-28-2, II). * Une société est dite autonome, lorsqu’elle ne contrôle ni n’est contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce. Contenu du rapport Le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices contiendra des informations relatives au dernier exercice clos : Nom de la société, l'exercice concerné, la devise utilisée, Liste des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation qui sont établies dans un Etat membre de l'UE, un autre Etat partie à l'accord sur l’EEE ou une juridiction fiscale figurant sur la liste noire ou grise européenne des Etats et territoires non coopératifs, Brève description de la nature des activités, Nombre de salariés employés en équivalent temps plein, Chiffre d'affaires, Bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices, Impôt sur les bénéfices dû, Impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs, Bénéfices non distribués. Présentation Les informations sont présentées séparément pour : Chaque Etat membre de l’UE/EEE ; Chaque juridiction fiscale qui, au 1 er mars de l’exercice pour lequel le rapport est établi, figure sur la liste « noire » de l’UE ; Chaque juridiction fiscale qui, au 1 er mars de l’exercice pour lequel le rapport est établi et au 1 er mars de l’exercice précédent, figure sur la liste « grise » de l’UE. Clause de sauvegarde Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices, à l’exception des informations relatives aux juridictions figurant sur la liste noire et la liste grise européenne. Les informations omises devront être publiées dans un rapport ultérieur, au maximum 5 ans après cette omission. Le rapport doit clairement indiquer les motifs de l’omission. Injonction Possibilité pour toute personne de demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de publier ou mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices. Rapport de gestion Les commissaires aux comptes devront indiquer, dans le rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations déclaratives. Dans l’affirmative, ils devront attester que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis à disposition. Responsabilité Selon le cas, le conseil d'administration, le directoire, les gérants, le représentant légal de la société en France ou à la personne ayant le pouvoir de l'y engager doivent veiller à ce que la société établisse, publie, et mette à disposition le rapport.