Deux nouvelles surtaxes sur l’IS : la première loi de finances rectificative enfin publiée

Deux nouvelles surtaxes sur l’IS : la première loi de finances rectificative enfin publiée Deux nouvelles surtaxes sur l’IS : la première loi de finances rectificative enfin publiée Le dispositif proposé par le Gouvernement a été légèrement amendé par l’Assemblée nationale Dans notre circulaire F 526 du 8 novembre 2017 nous avions présenté le dispositif proposé par le Gouvernement. Celui-ci a été légèrement amendé par l’Assemblée nationale puis définitivement adopté et publié au JO du 2 décembre . C’est ainsi qu’un mécanisme de lissage , a été prévu pour les redevables dont le chiffre d'affaire est supérieur à un milliard d'€ et inférieur à 1,1 milliard d'€. Le taux de la contribution exceptionnelle est alors multiplié par le rapport suivant : (CA − 1 Md €) / 100 M €. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule, le deuxième chiffre après la virgule étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5. Il est rappelé que le chiffre d’affaire des groupes intégrés fiscalement est égal à la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres, cette caractéristique ayant été jugée conforme à la Constitution.