CSPE, Taxe carbone et Compensation ETS : les mesures du PLF et PLFR

CSPE, Taxe carbone et Compensation ETS : les mesures du PLF et PLFR CSPE, Taxe carbone et Compensation ETS : les mesures du PLF et PLFR Dans le cadre du Projet de Loi de Finances et du projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, des modifications ont été apportées concernant la CSPE, la taxe carbone et la compensation ETS. Quotas de CO 2 (art. 33 bis) Le gouvernement a ajouté par amendement un article au PLF qui crée une nouvelle section au code de l’énergie intitulée : "Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité". Le gouvernement présente cette mesure comme un dispositif de "compensation carbone" pour les industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale (production d’aluminium, fabrication de papier et de carton, sidérurgie, métallurgie, chimie de base…), lesquels représentent quelque 80 000 emplois directs. "Pour certaines activités industrielles (production d’aluminium, de chlore, de silicium…), l’approvisionnement en électricité représente en effet jusqu’à 30 % des coûts de production et peut représenter plus de 100 % de la valeur ajoutée", explique-t-il. En 2016, les coûts supportés au cours de l’année 2015 seront compensés à hauteur de 85 % (conformément à la limite communautaire). Cela représente une enveloppe de 93 M€. L’aide représente pour les bénéficiaires un allégement de l’ordre de 3 €/MWh, soit une économie de l’ordre de 6 à 20 % de leur facture d’électricité, contribuant à leur compétitivité". R éforme de la CSPE Les anciennes CSPE et TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) sont fusionnées et relèveront du régime actuel de la TICFE. Les entreprises comme les particuliers, quelle que soit leur consommation, seraient soumis à cette taxe de consommation qui désormais s’appellerait CSPE [1] . Les usages hors champ seraient conservés (électrolyse, réduction chimique, procédés métallurgiques...). Les plafonnements actuels de CSPE à 0,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise et à 627 784 € par site disparaîtraient et seraient remplacés par des taux réduits qui s’appliqueraient en fonction de l’électro-intensité de l’entreprise, rapport entre la consommation d’électricité et la valeur ajoutée de l’entreprise. Ces taux réduits ne s’appliqueraient que pour les sociétés qui étaient auparavant plafonnées en CSPE (ie consommant plus de 7 GWh/an et dont la CSPE représentait plus de 0,5% VA). Plage d’électro-intensité (en KWh/€ de VA) Taux réduit applicable (en €/MWh) De 0 à 1,5 7,5 De 1,5 à 3 5 De 3 à 6 2 Plus de 6 et avec échanges avec les pays tiers > 25% 0,5 Taxe carbone Le taux de la taxe carbone a été arrêté pour 2017. Il passera à 30,5 €/tonne de CO 2 émis. [1] Aujourd’hui, le produit de la TICFE est de 61 millions d’€ en 2015 et son tarif de 0,5 € le MWH. Elle porte sur les consommateurs qui ont une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères. Le tarif CSPE est de 19,5€/MWH, dont le produit est de 6,3 Mds € en 2015. Demain les deux taxes seront fusionnées pour atteindre 7,8 Mds en 2016 .