Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire - PME Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire - PME La loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses entre le 1 er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La loi de finances pour 2023 a rétabli ce crédit d'impôt pour les dépenses engagées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. La documentation fiscale (BOFIP) précise, dans le cadre de deux exemples, que le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées sur les deux périodes précitées est plafonné à 25 000 €. Ce plafond s’apprécie le cas échéant en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements. Exemple 1 : L’entreprise X est soumise à l’impôt sur les sociétés et clôture son exercice fiscal le 31 décembre chaque année. Elle ne détient aucune participation dans une société de personne ou un groupement. Elle a engagé les travaux de rénovation énergétiques suivants : en novembre 2020, acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures pour un montant de 30 000 € HT ; en décembre 2021, acquisition et pose d'un système d'isolation thermique sur murs pour un montant de 40 000 € HT ; en septembre 2022, acquisition et pose d'un chauffe-eau solaire collectif pour un montant de 50 000 € HT ; en mars 2023, acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse pour un montant de 30 000 € HT. Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020, l’entreprise bénéficie du crédit d’impôt pour rénovation énergétique à hauteur de : 30 000 x 30 % = 9 000 €. Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021, l’entreprise bénéficie d’un montant de crédit d’impôt de : 40 000 x 30 % = 12 000 €. L’acquisition et la pose, en septembre 2022, d'un chauffe-eau solaire collectif n’ouvre pas droit au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que le dispositif n’est pas applicable aux dépenses engagées sur cette période. Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2023, l’entreprise bénéficie théoriquement d’un montant de crédit d’impôt de : 30 000 € x 30 % = 9 000 €. Cependant, la somme des crédits d’impôt calculés au titre des exercices 2020, 2021 et 2023 excédant le plafond global de 25 000 €, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise X au titre de son exercice clos au 31 décembre 2023 est limité à un montant de : 25 000 € - (9 000 € + 12 000 €) = 4 000 €. Exemple 2 : L’entreprise Y est soumise à l’impôt sur les sociétés et clôture son exercice fiscal le 31 décembre chaque année. Elle détient 50 % du capital d’une société en nom collectif (SNC) A qui clôture son exercice à la même date, et qui n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise Y a engagé au titre de son exercice 2023 des dépenses de rénovation énergétique éligibles pour un montant de 60 000 € HT. Le montant du crédit d’impôt afférent à ces travaux s’élève à : 60 000 x 30 % = 18 000 €. La SNC A a également engagé au titre du même exercice des dépenses éligibles pour un montant de 60 000 € HT. Elle déclare un crédit d’impôt d’un montant de : 60 000 € x 30 % = 18 000 €. La fraction de crédit d’impôt de l’entreprise Y correspondant à ses droits dans la SNC A s’élève à : 18 000 € x 50 % = 9 000 €. Le montant théorique du crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise Y au titre de l’exercice 2023 s’élève à : 18 000 € + 9 000 € = 27 000 €, ce qui est supérieur au plafond fixé à 25 000 €. L’entreprise Y pourra par conséquent bénéficier au titre de l’exercice 2023 d’un montant de crédit d’impôt de 25 000 €. Pour aller plus loin : Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME