COVID-19 - Vers un report des échéances déclaratives du dispositif DAC6 (Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020)

COVID-19 - Vers un report des échéances déclaratives du dispositif DAC6 (Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020) COVID-19 - Vers un report des échéances déclaratives du dispositif DAC6 (Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020) Un amendement a été déposé par le gouvernement, dans le cadre du PLFR 3, visant à reporter les échéances déclaratives des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. Cette mesure devait entrer en vigueur au 1 er juillet 2020. La directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 (« DAC 6 ») , impose aux intermédiaires et, dans certains cas, aux contribuables eux-mêmes, de déclarer à l’administration fiscale les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. Cette obligation déclarative devait entrer en vigueur au 1 er juillet 2020. Dans le contexte de la crise liée à l’épidémie de COVID-19, et sur demande d’Etats membres, le Conseil de l’UE a officiellement adopté, le 24 juin dernier, la proposition de report des échéances déclaratives prévues par la « DAC6 » : ces échéances sont repoussées de six mois par rapport aux délais initiaux. Le Gouvernement a déposé un amendement N° 1821 dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, afin de procéder au report des échéances déclaratives en droit interne. Cet amendement propose de reporter : du 1 er juillet 2020 au 1 er janvier 2021 la date d’ouverture du délai de 30 jours applicable à la déclaration des dispositifs transfrontières comportant au moins un des marqueurs figurant à l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil ; du 31 août 2020 au 28 février 2021 la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020. au plus tard au 30 avril 2021 la première mise à jour mentionnée au 4° du I de l'article 1649 AG du code général des impôts qui doit être communiquée par les intermédiaires dans le cas des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d'être adaptés de façon importante.