COVID-19 - TVA taux réduit - masques et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du virus

COVID-19 - TVA taux réduit - masques et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 - TVA taux réduit - masques et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du virus Les articles 5 et 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 étendent à titre temporaire le bénéfice du taux de TVA aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 Les articles 5 et 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 étendent à titre temporaire le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020, s'agissant des masques, et depuis le 1er mars 2020, s'agissant des produits d'hygiène corporelle. Outre son application aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires, l’abaissement de la TVA est également prévu pour les importations de masques et produits d’hygiène corporelle réalisées à compter du lendemain de la publication du texte. La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a indiqué sur RITA encyclopédie que le CANA (code additionnel national) V200 devait être sélectionné pour bénéficier de ces taux réduits. Les nomenclatures concernées sont indiquées ici Le taux réduit de TVA s’appliquera aux différents produits concernés jusqu’au 31 décembre 2021 . A noter : Pour les biens livrés à des professionnels assujettis à la TVA l’administration fiscale devrait prévoir, à la demande du Medef, une absence de remise en cause de la déduction par un assujetti d'une TVA facturée à 20% entre le 1er ou le 24 mars et la date de publication des arrêtés fixant la liste des produits éligibles au taux de 5,5 %. Par conséquent, il ne serait pas nécessaire de faire des factures rectificatives. Un arrêté du 7 mai 2020 fixe la liste et les caractéristiques techniques des masques et produits d'hygiène corporelle pouvant bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. Masques Le taux de TVA de 5,5 % s’applique aux : masques à usage sanitaire (FFP1, FFP2, FFP3 …..) répondant à des normes spécifiques. masques réservés à des usages non sanitaires qui remplissent les niveaux de performances suivants : L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ; La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ; La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ; La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ; Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances sont maintenus après au moins cinq lavages. Les caractéristiques listées, ci-dessus, doivent être vérifiées par des organismes officiels. La commercialisation des masques doit, également, répondre à certaines exigences. Produits destinés à l'hygiène corporelle Les produits destinés à l'hygiène corporelle pouvant bénéficier du taux réduit doivent répondre aux caractéristiques cumulatives suivantes : Ils relèvent du type de produits 1 au sens de l'annexe V au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; Ils sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ; Ils respectent l'une des conditions suivantes : Le produit répond à la norme EN 14476 ; Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol.