COVID-19 - Tenues de protection éligibles aux taux de TVA de 5,5 %

COVID-19 - Tenues de protection éligibles aux taux de TVA de 5,5 % COVID-19 - Tenues de protection éligibles aux taux de TVA de 5,5 % La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a réduit temporairement le taux de TVA applicable à certains produits et matériels adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-473 du 25 avril 2020) a réduit temporairement le taux de TVA applicable à certains produits et matériels adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. L’arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection éligibles au taux réduit de TVA. Le 4 août 2020, l’administration fiscale a apporté des précisions sur les règles applicables aux tenues de protection ( BOI-TVA-LIQ-30-10-55 ). Tenues de protection éligibles au taux de TVA de 5,5 % La liste et les caractéristiques techniques des tenues de protection son t fixées à l’ article 30-0 G de l’annexe IV au CGI . Lunettes et visières de protection Les composants interchangeables de ces produits, susceptibles d’être commercialisés séparément, notamment en tant que pièces de rechange, sont également concernés. Les produits concernés peuvent être utilisés dans un cadre privé, sur le lieu de travail ou dans un cadre médical. L’éligibilité au taux réduit est subordonnée au respect de l’une des conditions alternatives suivantes : le respect de la norme EN 166 : 2001 avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ; le respect de la norme EN 166 : 2001 aménagée. Cette faculté n’est ouverte que pour les visières, à l’exclusion des lunettes, dont la classe optique est 2 au minimum. Les aménagements, qui ont pour objet de supprimer les exigences de protection relatives à des dangers autres que le covid-19, sont limitativement énumérées par le texte et concernent la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation. Le marquage et les informations fournies par le fabricant doivent faire état, en cohérence, d'une application des lunettes limitée à la protection contre le covid-19, c’est-à-dire à l’exclusion des autres dangers dont ce type de produit a généralement pour objet de se prémunir ; le respect de normes étrangères reconnues comme équivalentes à la norme EN 166 : 2001. La liste de ces normes équivalentes peut être trouvée sur le site de la DGDDI Tant que l’une de ces trois conditions est respectée, l’ensemble des produits mentionnés ci-dessus sont éligibles au taux réduit de 5,5 %, quels que soient leurs composants, leur procédé de fabrication, les matières utilisées ou leur usage effectif. Tenues utilisées par les personnels soignants Les produits concernés sont les dispositifs médicaux , au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. Les dispositifs médicaux concernés comprennent : les gants médicaux d'examen relevant de la classe I ; les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa, qui se distinguent des premiers notamment car ils sont stériles ; les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ; les charlottes et surchaussures relevant de la classe I. L’éligibilité au taux réduit est subordonnée au respect des deux conditions cumulatives suivantes : respect des exigences de conformité associée à la classe dont relève le dispositif médical ; apposition du marquage CE. Tant que ces deux conditions sont respectées, l’ensemble des produits mentionnés ci-dessus sont éligibles au taux réduit de 5,5 %, quels que soient leurs composants, leur procédé de fabrication, les matières utilisées ou leur usage effectif. Entrée en vigueur du taux réduit Livraisons et acquisitions intracommunautaires Le taux réduit s’applique de manière rétroactive aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 24 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. Entre la date du 24 mars 2020 et la date de publication de l’arrêté fixant les conditions d’application du taux réduit de 5,5 % aux tenues de protection, 26 juillet 2020, la TVA est susceptible d’avoir été facturée à un taux supérieur au taux réduit. Pour les opérations facturées pendant cette période, l’administration fiscale admet que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à l’émission de factures rectificatives. Importations Pour les tenues de protection, le taux réduit s'applique aux importations réalisées à compter du lendemain de la publication de l’ arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de TVA aux tenues de protection , c’est-à-dire le 27 juillet 2020, et jusqu’au 31 décembre 2021.