Convention de Rotterdam sur l’import-export de produits chimiques dangereux (PIC) - Modifications des annexes I et V du règlement

Convention de Rotterdam sur l’import-export de produits chimiques dangereux (PIC) - Modifications des annexes I et V du règlement Convention de Rotterdam sur l’import-export de produits chimiques dangereux (PIC) - Modifications des annexes I et V du règlement Elles seront effectives à compter du 1er avril 2018 Le règlement n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux , dit PIC (pour consentement préalable informé), s'applique à une liste de produits chimiques interdits ou strictement réglementés figurant en son annexe I, aux mélanges contenant de tels produits chimiques en concentration entraînant des obligations d'étiquetage en vertu du règlement n° 1272/2008, dit CLP relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques dangereux (indépendamment de la présence de toute autre substance), ainsi qu'aux articles renfermant ces produits chimiques pur ou en mélange sous une forme n'ayant pas réagi. La Commission a publié au JOUE L32 du 6 février 2018 le règlement délégué (UE) 2018/172 du 28 novembre 2017 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) no 649/2012. Pour rappel, les 3 parties de l'annexe I définissent les différentes obligations appliquées aux produits chimiques : partie 1 : liste de produits chimiques soumis à la procédure de notification d'exportation prévue à l'article 8 du règlement ; Remarque : certains produits de la partie 1 de l'annexe I peuvent également être listés dans les parties 2 et 3 de cette annexe. partie 2 : liste de produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification "PIC" prévue à l'article 11 du règlement ; partie 3 : liste des produits chimiques soumis à la procédure PIC (consentement préalable en connaissance de cause) prévue aux articles 13 et 14 du règlement. Remarque : les entrées figurant dans les parties 2 et 3 en plus d'être soumises à l'exigence de notification d'exportation, sont soumises au consentement explicite du pays importateur. L’annexe V liste les produits chimiques et articles interdits d’exportation. Ces 3 parties viennent d'intégrer de nouvelles substances, il convient donc d'être vigilant si vous êtes concerné par une exportation ou une importation de ces substances. Mise à jour des entrées relatives au méthamidophos Dans la partie 1 de l’annexe I, l’inscription relative au méthamidophos « préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 600 grammes de principe actif par litre » est supprimée, il n’est fait désormais mention que du nom de la substance. Cette substance est supprimée de la partie 2 de l’annexe I pour être ajoutée à la partie 3 relative à la procédure PIC, cette substance étant inscrite à l'annexe III de la convention de Rotterdam depuis 2015, de sorte qu’elle est depuis soumise à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause. Pour rappel, cette substance est un insecticide et acaricide utilisé pour les fruits et légumes. Selon le classement de l'Organisation mondiale de la santé, elle appartient à la classe de toxicité Ib (très dangereux). Modification des annexes I et V 11 substances ont été ajoutées à la partie 1 de l’annexe I ; 9 substances ont été ajoutées à la partie 2 de l’annexe I ; les substances suivantes ont été ajoutées à l’annexe V et seront interdites d’exportation : Hexachlorobutadiène (CAS 87-68-3) ; Naphtalènes polychlorés (CAS 70776-03-3) ; Hexabromocyclododécane (CAS 25637-99-4, 3194-55-6, 134237-50-6, 134237-51-7, 134237-52-8) ; Ether de tétrabromodiphényle (CAS 40088-47-9) ; Ether de pentabromodiphényle (CAS 32534-81-9) ; Ether d'hexabromodiphényle (CAS 36483-60-0) ; Ether d'heptabromodiphényle (CAS 68928-80-3).