Autoliquidation de la TVA sur certains travaux immobiliers sous-traités

Autoliquidation de la TVA sur certains travaux immobiliers sous-traités Autoliquidation de la TVA sur certains travaux immobiliers sous-traités Suite à une demande des professionnels du bâtiment, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 a mis en place un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Suite à une demande des professionnels du bâtiment, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 a mis en place un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment ( circulaire F 468 du 15 janvier 2014 ). Nous avions également fait passer une actualité le 28 janvier 2014 signalant la parution de l’instruction administrative. Deux conditions sont nécessaires pour que la procédure de l’auto-liquidation par le client soit effectuée : la prestation est une prestation de travail immobilier et le contrat qui lie le fournisseur et le client est un contrat de sous-traitance au sens de la loi de 1975. L’administration a diffusé une foire aux questions pour tenter d’éliminer les nombreuses interrogations des entreprises sur le sujet. Vous pouvez y accéder en suivant le chemin suivant : http://www.impots.gouv.fr Rubrique « Professionnels » TVA – Remboursement de la TVA Autoliquidation des travaux de construction