ABANDON DES NEGOCIATIONS DE L’ACCORD UE/SUISSE

ABANDON DES NEGOCIATIONS DE L’ACCORD UE/SUISSE ABANDON DES NEGOCIATIONS DE L’ACCORD UE/SUISSE Décision unilatérale du Conseil fédéral suisse Le 26 mai, le Conseil fédéral suisse a annoncé à la Commission européenne sa volonté d’interrompre les négociations menées avec l’Union européenne depuis 2013 sur l’accord-cadre institutionnel, faute de consensus sur le projet provisoire d’accord finalisé fin 2018. Certes, il y avait encore des points de blocage fin avril dans les discussions entre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen et le Président de la confédération suisse Guy Parmelin. Le Conseil fédéral suisse avait en effet plaidé pour la suppression de 3 points litigieux pour lui : les aides d’État, les mesures salariales et la directive sur la citoyenneté, ce que l’UE n’avait pas pu accepter. Les discussions que les deux parties ont eues par la suite n'ont pas permis d'inverser la tendance. Comme l’a rappelé Ursula von der Leyen, l'accord-cadre institutionnel entre l'UE et la Suisse devait servir de base pour améliorer et développer les relations bilatérales entre l'UE et la Suisse à l'avenir. Son objectif principal était de garantir que toute personne opérant sur le marché unique de l'UE, auquel la Suisse a un accès important, soit soumise aux mêmes conditions. C'est fondamentalement une question d'équité et de sécurité juridique. Un accès privilégié au marché unique doit signifier le respect des mêmes règles et obligations. La Commission souhaite maintenant analyser l’impact de cette décision unilatérale de la Suisse. Compte tenu du poids de l’industrie chimique dans les échanges UE-Suisse, le CEFIC prépare un courrier qui sera adressé à la Commission européenne pour signifier sa déception quant l’absence d’accord. En 2020, le commerce des produits chimiques entre l’UE et la Suisse a atteint environ 22 milliards d’euros, les exportations de l’UE étant de 9 milliards d’euros et les importations de 13 milliards d’euros. En ce qui concerne la chimie en France, la Suisse était en 2020 le 11 ème pays client, avec 1,26 milliards d’euros d’exportation. Par ailleurs, nous avons importé pour environ 2,2 milliards d’euros de produits chimiques suisses (8 ème pays fournisseur). L’accord-cadre institutionnel UE-Suisse, qui comprend l’accord de reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les évaluations de conformité, est d’une importance considérable pour notre industrie.