1er octobre 2013 : affichage obligatoire des émissions de dioxyde de carbone dans les prestations de transport

1er octobre 2013 : affichage obligatoire des émissions de dioxyde de carbone dans les prestations de transport 1er octobre 2013 : affichage obligatoire des émissions de dioxyde de carbone dans les prestations de transport Depuis le 1er octobre 2013, tout prestataire de services de transport terrestre, maritime ou aérien et tout commissionnaire de transport doit informer son client chargeur de la quantité d’émissions de CO2 induite par leur prestation. Les entreprises sont invitées à contacter leur transporteur pour s'assurer que l'information a été intégrée. Cette information doit être assurée dans les deux mois qui suivent cette prestation, par tout moyen (facture, courriels, SMS, courrier, accès au logiciel acquis pour calculer les émission se l'entreprise) ; elle doit être transmise au donneur d'ordre, qu'il soit un commissionnaire ou un chargeur direct. Le compte propre n'est pas concerné (art. 2 du décret n° 2011-1336 du 20 septembre 2011), ce qui n'empêche pas le chargeur de calculer les émissions de CO2 de ses véhicules. C’est le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011, relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, qui a déterminé le champ d’application de ce dispositif : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024710173 Références : Article L1431-3 du code des transports + décret du 24 octobre 2011 + 2 arrêtés du 10 avril 2012 + un guide méthodologique accessible sur le site du Ministère de l’écologie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Information-CO2-des-prestations-de.html Sur le plan européen, la norme CEN (Comité européen de normalisation) sur l’information relative aux émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport, a été publiée en janvier 2013 : Norme NF EN 16258 intitulée " Méthodologie pour le calcul et la déclaration de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport (passagers + fret)". La norme européenne concerne une application volontaire qui englobe tous les gaz à effet de serre (CO 2 + 5 autres gaz dont méthane, oxyde nitreux, HFC… Notre dispositif national a pris en compte l'affichage obligatoire des émissions de CO 2 . Deux données doivent être utilisées : Taux de consommation énergétique du moyen de transport, Nombre d’unités transportées (indispensable en cas de pluralités de bénéficiaires) Les entreprises disposent de quatre méthodes pour se conformer à cette obligation : Niveau 1 - utilise des données forfaitaires définies par l’arrêté du 10 avril 2012 : la plus accessible mais la moins précise La méthode de niveau 1 pourra être utilisée jusqu'au 1er juillet 2016 pour l'ensemble des prestataires, quelle que soit leur taille. Ensuite, ces données établies à partir de statistiques et de moyennes seraient réservées à des entreprises de 650 salariés. Niveaux 2 et 3 : s’appuient sur des valeurs moyennes déterminées par l’entreprise sur l'ensemble de son activité avec ses indicateurs propres : travail de préparation préalable Niveau 4 : données réelles de la prestation. Concernant la chimie, le CEFIC (Conseil Européen des Fédérations de l'Industrie Chimique) et l’ECTA (European Transport Association) ont établi dès 2011 des normes communes de calcul du CO 2 accessibles sous la forme de lignes directrices intitulées "mesures et émissions de CO 2 – Les émissions des opérations de transport de fret" : http :// www.cefic.be/en/transport-and-logistics-best-practices-guidelines.html Elles proposent une méthodologie commune de calcul permettant aux entreprises de chimie et de transport d’effectuer une auto-évaluation de leur empreinte carbone avec un double objectif : Offrir une méthode commune, simple, mais suffisamment précise pour le calcul d'émissions de CO 2 dans les opérations de transport de fret, Fournir une vue d'ensemble générique des opportunités et des approches pour les entreprises pour la réduction de leurs émissions de CO 2 dans le transport intra-européen.