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Loi n° 2003-775 portant réforme des retraites : principales dispositions intéressant les entreprises
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, publiée au JO du 22, comporte 116 articles et 34 pages.
Egalité hommes - femmes : le rapport sur l'égalité hommes - femmes ne suffit pas à établir un ralentissement de carrière
Dans les Industries Chimiques, le tableau de bord relatif à l’égalité professionnelle et salariale sera mis à jour et mis en ligne sur le site de l’Observatoire prospectif des Industries Chimiques d’ici la fin de l’année 2013.
A quel moment la mise a la retraite d'un salarié prend-elle effet : au point de départ ou au terme du préavis ?
A la différence de ce qui est prévu pour le licenciement, aucune disposition légale ne fixe pour la mise à la retraite le point de départ du préavis.
Accord / plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés
Les négociations au niveau de la branche n’ayant pas encore abouti sur la poursuite de l’activité professionnelle des salariés âgés de 50 ans et plus, il nous a semblé nécessaire d’accompagner les entreprises dans la mise en place d’un accord ou d'un plan.
Principe d'égalité de traitement appliqué à la prévoyance et à la retraite
Par quatre arrêts de la Cour de Cassation du 13 mars 2013 (n°11-13645, 11-20490, 11-23761 et 10-28022), la chambre sociale a validé des décisions admettant les distinctions entre les catégories professionnelles cadres/non cadres en matière de prévoyance et de retraite complémentaire.
Réunion paritaire du 10/10/2007relative au PEI PERCOI
Un cahier des charges a été adopté et sera adressé aux 7 opérateurs qui ont été présélectionnés (2 banques, 2 compagnies d’assurance et 3 groupes de protection sociale) pour répondre à l’appel d’offres qui sera lancé le 17 octobre.
Mission ''CHARPIN'' sur les retraites : synthèses (Source AGIRC)
Le point sur les projections financières des régimes à l’horizon 2040.
Distintion entre rupture d'un commun accord du CDI et transaction
La rupture d’un commun accord du CDI a pour objet de mettre fin aux relations des parties.
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
L’interdiction de fumer est, depuis le 01/02/2007, renforcée ! Elle s’applique, notamment, dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Obligation de l'employeur et éléments comptables établissant le salaire
Le droit pour le salarié d’obtenir les documents servant de base de calcul à sa rémunération, la haute juridiction précise le 24/09/2008, en cas de litige, la règle de preuve, obligeant l’employeur à produire des documents comptables qu’il détient.
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