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Dispositions de la loi de finances 2024 - Guide DGFiP pour les PME - Position de BusinessEurope sur la future directive
Etats et territoires non coopératifs
Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’article 22 I de la 3e loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) crée une notion d’Etat ou territoire non coopératif.
Directive « CbCR public » (déclaration pays-par-pays publique) : l’ordonnance est publiée au Journal officiel
La directive sur le CbCR public vise à contraindre les grands groupes multinationaux (ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 M€) à…
Fiscalité internationale - LF 2015 et 2ème LFR 2014
La présente note a pour objet de rappeler l’existence des dispositions des lois de finances de fin d’année.
Aide à l’Accès aux Programmes Européens (APE)
L’objectif de cette aide proposée par Bpifrance est d’inciter les PME de moins de 250 salariés à participer aux programmes européens…
Coordination CSF/Plan industriel Stockage de l’énergie
Lors du dernier comité innovation du comité stratégique de filière (CSF) Chimie et Matériaux du 6 février 2015 a été présenté un point…
Interview de Franck Dufour, Cristallerie de Saint Paul, Cerinnov Group
Franck DUFOUR, Directeur Général de la Cristallerie de Saint Paul, Cerinnov Group, nous présente sa société, et nous explique ce que lui…
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