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Loi de modernisation sociale du 17/01/2002 : pré-PARE et licenciement économique (article 120)
Instauration d'un nouveau dispositif pour les entreprises d'au moins 1000 salariés consistant à proposer à chaque salarié avant son licenciement économique un congé de reclassement dont un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application.
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PARE : les aides au reclassement
La Convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a prévu la mise en œuvre de différentes aides au reclassement dans le cadre du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE).
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Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires
Le décret du 27 novembre 2014, pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a été publié.
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Avantages en nature en 2005
L’ACOSS a officialisé, par lettre circulaire n° 2004-176 du 28/12/2004, les montants forfaitaires permettant d’évaluer au regard des cotisations sociales, la valeur des avantages en nature attribués à compter du 01/01/2005.
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Modifications affectant les prélèvements sur les salaires a compter du 01/07/2004
Les modifications affectant les prélèvements sociaux résultent de la loi n° 2003-775 du 21/08/03 portant réforme des retraites et de la loi n° 2004-626 du 30/06/04 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
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Décret n°2019-15 du 8 janvier portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relative à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au
Le nouvel article L.1142-8 du Code du travail crée l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et des hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
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Diagnostic et accompagnement RH pour les PME TPE de moins de 300 salariés
Les accords de branche relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle signés en 2014 et l'accord sur la GPEC du 12 février 2015 ont prévu une action d’accompagnement en faveur des PME / TPE pour le développement de la gestion RH dans ces entreprises.
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Application du principe : "Silence vaut acceptation"
En application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n° 2013-1005), le principe selon lequel le silence de l’administration sur une demande valait rejet de celle-ci a été totalement réaménagé.
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Loi du 20/08/2008 portant réforme du temps de travail
La loi du 20 août 2008 ne modifie pas la durée légale du travail, qui reste fixée à 35 heures par semaine civile. Rien n’est donc modifié en ce qui concerne le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ouvrant droit à une rémunération majorée.
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Sécurité sociale : frais professionnels au 01/01/2001
Les limites d’exonération des indemnités et primes de panier, des remboursements de frais de repas et des indemnités de déplacement sont déterminées par référence au minimum garanti tel qu’il est fixé au 1er janvier de l’année considérée.
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