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Déclaration des dispositifs transfrontières et secret professionnel
Afin de lutter contre des schémas qui peuvent être porteurs de fraudes fiscales, une obligation déclarative est mise en place au terme de…
Consultation sur le Code des Douanes de l'Union
Consultation publique sur l’efficacité du Code des douanes de l’Union (CDU)
Traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises
Certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par…
Le dispositif de plans de règlement des dettes fiscales est prolongé
En raison de la persistance de l’épidémie de covid-19, la Direction générale des finances publiques a prolongé et étendu le dispositif…
Rapport sur l'harmonisation des contrôles douaniers dans l'UE
Les contrôles douaniers ne sont toujours pas suffisamment harmonisés
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