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Dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits
Un dispositif dérogatoire et temporaire de calcul du report en arrière du déficit au titre du premier exercice déficitaire clos à compter…
La loi de finances rectificative pour 2021 est définitivement adoptée
La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021
Dépenses de recherche externalisées et crédit d'impôt recherche
Le décret précise les modalités de délivrance de l'agrément pour que les entreprises bénéficient du crédit d’impôt recherche, au…
Déclaration des dispositifs transfrontières et secret professionnel
Afin de lutter contre des schémas qui peuvent être porteurs de fraudes fiscales, une obligation déclarative est mise en place au terme de…
Europe - Transparence fiscale pays par pays
Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont trouvé un accord début juin
Europe - Fiscalité des entreprises au 21ème siècle
La Commission européenne a adopté une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXI e siècle
Relations avec le Royaume-Uni
Nouvelles tensions sur le protocole nord-irlandais Rapport sur les échanges UE UK
Relations avec le Royaume-Uni
Webinaire de la Douane française Procédures et protocole nord-irlandais
Mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021
Deux mesures fiscales à destination des entreprises
Dernières informations sur les relations avec le Royaume-Uni
Les échanges de produits chimiques REACH et BREXIT
Traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises
Certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par…
Le dispositif de plans de règlement des dettes fiscales est prolongé
En raison de la persistance de l’épidémie de covid-19, la Direction générale des finances publiques a prolongé et étendu le dispositif…
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