Veille réglementaire

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Généralités fiscales

Consultation publique sur quatre mesures adoptées en loi de finances pour 2019

25/01/2019 - Actualités - Fiscalité

La direction de la Législation fiscale (DLF) lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures adoptées en loi de finances pour 2019.

Dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles

16/01/2019 - Actualités - Fiscalité

Les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances.

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été promulguée

16/01/2019 - Actualités - Fiscalité

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui traduit les mesures de soutien au pouvoir d’achat annoncées lundi 10 décembre par le Président de la République a été publiée au JO du 26 décembre 2018.

Mouvement des « gilets jaunes » : mesures d'accompagnement pour les entreprises

13/12/2018 - Actualités - Fiscalité

Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en place des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ».
Sont concernées les entreprises qui connaissent une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou qui doivent faire face à des réparations à la suite des dégradations résultant de ce mouvement.

PLF 2019 : Suramortissement numérique

26/10/2018 - Actualités - Fiscalité

Les députés ont adopté, un dispositif de « suramortissement numérique » qui vise à faciliter l’investissement pour les dépenses de robotisation et de transformation numérique des PME.

Appel à projets national : « Concours d’innovation »

06/09/2018 - Actualités - Fiscalité

Ce concours vise à soutenir financièrement des projets innovants portés par des PME et des start-ups

Un calculateur pour les taxes de production

19/07/2018 - Actualités - Fiscalité

Si vous souhaitez une réduction des taxes de production qui vous pénalisent, mobilisez-vous et prenez le temps de remplir les éléments du "Calculateur de Taxes de production "

Réforme de la CSPE

18/01/2016 - Actualités - Fiscalité

Depuis le 1er janvier 2016, le champ d’application et les modalités de déclaration et d’acquittement de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sont modifiés.

CSPE, Taxe carbone et Compensation ETS : les mesures du PLF et PLFR

25/11/2015 - Actualités - Fiscalité

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances et du projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, des modifications ont été apportées concernant la CSPE, la taxe carbone et la compensation ETS.

PLF 2015 et PLFR 2014

26/11/2014 - Actualités - Fiscalité

État d'avancement du PLF 2015 et du PLFR 2014