Retrouvez les actualités de France Chimie sur les sujets relatifs à la fiscalité :
Retrouvez aussi les documents de synthèse de France Chimie sur ces sujets dans la base documentaire.
Un arrêté fixe les Etats ou territoires dans lesquels peuvent être établies les personnes morales qui contrôlent une entreprise française pour que cette dernière soit dispensée de déposer la déclaration pays par pays visée par l’art 223 quinquies C du CGI.
La liste des États et territoires non coopératifs est fixée pour 2016 par un arrêté du 8 Avril 2016 (JO du 10).
La Commission européenne lance une consultation publique sur les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition.
Le BOFIP sur la déclaration des prix de transfert a été publié.
l’OCDE a publié la semaine dernière sur son site de nouvelles lignes directrices en matière de prix de transfert qui en modifient ses principes directeurs.
L’imprimé de déclaration allégée sur les prix de transfert et sa notice sont disponibles sur le site internet de l’administration fiscale.
La question des prix de transfert concerne toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent, en fait ou en droit.
